Conditions générales de vente et prestations (15 juin 2018)

Conditions générales du vendeur
Les conditions générales du vendeur sont d’application à la présente convention, à l’exclusion de toutes autres.
Parce que les conditions générales sont présentées par le vendeur lors de la livraison du véhicule au client, parce que ces dernières sont affichées dans le garage et se retrouvent clairement sur le site internet, le client déclare expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la conclusion du contrat et de les accepter.

Délai de livraison
Le délai de livraison est indicatif et pas contractuel, sauf cas où l’acheteur serait un consommateur au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et de la protection du consommateur, savoir toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché (ci-après « consommateur »).

Livraison de biens
La livraison et la réception des biens sont censées être faites dans les bâtiments du vendeur.
Les véhicules ou biens même expédiés franco ou transportés par nos préposés sont expédiés et transportés aux risques et périls du destinataire.
Tous les risques sont à charge de l’acheteur dès la livraison.
Tant que le vendeur s’est réservé la propriété du bien vendu, l’acheteur ne peut en disposer, que ce soit par la vente, le prêt, la mise en gage ou de quelque autre manière que ce soit. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement le vendeur par écrit, au cas où un tiers ferait valoir des droits sur le bien vendu.
Toute réclamation relative aux livraisons faisant l’objet d’une facture doit être adressée par écrit au plus tard dans les huit jours de la livraison, sauf au cas où le client serait un consommateur au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Dans ce dernier cas, le délai de réclamation est porté à 15 jours à dater de la livraison sous réserve des dispositions de l’article 5.1.3
Les livraisons ne seront pas reprises ni échangées, sauf disposition contraire acceptée par les parties par écrit ou sauf disposition légale impérative contraire.

Conformité – vices cachés
Défaut de conformité ou de vice caché dans le cadre d’un contrat conclu avec un consommateur.
Conformément aux articles 1649 bis à 1649 octie du Code Civil, le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison du produit et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Après échéance de la garantie telle que mentionnée à l’article 5.1.1, le consommateur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés, telle que précisée aux articles 1641 à 1649 du Code civil, si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché d’une gravité rend le véhicule ou le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage.
Tout défaut de conformité doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où le consommateur l’a constaté.
Garantie conventionnelle : les modalités de la garantie conventionnelle sont décrites dans les conditions de garantie du constructeur que l’acheteur déclare avoir reçu et accepter et qui sont réputées faire partie intégrante des présentes. Les droits que l’acheteur détient au titre de la législation belge régissant la vente des biens de consommation ne sont pas affectés par la garantie conventionnelle.
La garantie ne couvre pas l’usure normale. Elle ne s’applique pas d’avantage lorsque le défaut de conformité ou le vice est dû à une utilisation anormale ou fautive ou lorsque l’entretien n’est pas effectué selon les prescriptions du constructeur ou s’il n’est pas donné suite aux actions de rappel.
Pour les conditions et les exclusions de garantie, il est expressément fait référence aux conditions de garantie du constructeur dont l’acheteur reconnaît avoir une copie.
Garantie des vices cachés dans le cadre d’un contrat avec une personne morale ou une personne physique qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de ses activités professionnelles ou commerciales. L’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché, d’une certaine gravité, rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage. Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au vendeur, dans un délai de deux mois à dater du moment où l’acheteur l’a constaté ou aurait dû normalement le constater.

Prix
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la livraison ou de l’achèvement des travaux sauf lorsqu’un devis a été remis préalablement à un consommateur au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Dans ce dernier cas, les prix seront ceux contenus dans le devis.
Seul l’acheteur est responsable du numéro de TVA communiqué. Les prix sont nets pour la livraison au siège social du vendeur, toutes taxes, frais de transport et autres frais sont à charge de l’acheteur.
Les factures sont payables au comptant au siège du vendeur.
En cas de non-paiement, intégral ou partiel, à la date d’échéance, quelque-soit le mode de paiement, l’acheteur en est informé immédiatement par écrit par le vendeur qui se réserve le droit de procéder immédiatement à l’arrêt des livraisons et ce jusqu’à nouvel ordre sauf si ce non-paiement est justifié par de justes motifs. Dans ce cas et en l’absence de justes motifs pour le non-paiement, toute livraison est payable avant livraison par chèque bancaire ou par virement irrévocable.
En cas de non- paiement de la facture dans le délai prescrit, il sera dû à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal au taux légal. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total de la facture. Une indemnité forfaitaire identique est due par le vendeur en cas de livraison tardive lorsque celle-ci n’est pas due à un cas de force majeure.
L’acceptation de billets à ordre ou autres paiements échelonnés n’entraînera pas la novation et les présentes conditions restent d’application. Les traites et les chèques ne sont pas acceptés. Les prix d’échange standard sont fixés en considérant que les éléments essentiels, ou les pièces les plus importantes (carter, vilebrequin,…) qui sont repris soient en bon état et susceptibles d’être réemployés. S’il s’avérait au démontage ou lors de la remise en état des agrégats ou ensemble reçu, qu’il n’en est pas ainsi, le vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur les frais complémentaires (pièces et main-d’œuvre) du reconditionnement sauf en cas de vente au consommateur au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et la protection du consommateur.

Travaux d’entretien et réparations.
Les frais relatifs à l’établissement et devis incombent au client. Les indications dans les devis ne constituent pas une offre de prix fixe, sauf disposition contraire signée par les parties ou sauf disposition légale impérative contraire et notamment si le client est un consommateur au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs. Les prix sont toujours donnés sous réserve de démontage. Il est expressément convenu et accepté que le bon de dépannage dans le cadre d’un programme de mobilité équivaut à un ordre de réparation. Un ordre de réparation est établi préalablement à la réparation ou l’entretien et signé par le client. Au cas où il s’avérait lors de l’exécution des travaux que des travaux complémentaires qui sont impérativement nécessaires pour la sécurité s’imposent et que le client les refuse, le véhicule ne sera pas réparé et le client devra venir reprendre son véhicule avec un véhicule de dépannage.
Le client doit reprendre son véhicule dans le s2 jours ouvrables de l’achèvement des travaux. À défaut, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure des frais de parking de 12€ TVAC par jour.

Données personnelles
Les données à caractère personnel du client sont destinées à la gestion d la clientèle du vendeur dont les coordonnées sont reprises au recto et à l’usage de marketing direct. Toute personne justifiant de son identité a un droit d’accès aux données la concernant et un droit de rectification. Elle a également le droit de s’opposer, sur demande expresse et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel la concernant envisagé à des fins de marketing direct.

Nullité
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générale n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des présentes conditions générales.

Droit applicable et tribunal compétent
La présente convention est régie par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judicaire de Nivelles sont compétents.